C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 7.13 Versions de la disposition

2024-01-01

7.13. Le montant maximum exigible pour suivre, dans une école de conduite reconnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le cours de conduite approprié à la conduite d’un véhicule routier visé par la classe 5 de permis de conduire est de 1 076 $.

À compter du 1er janvier 2022, ce montant est indexé le 1er janvier de chaque année, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Ce taux ne peut être inférieur à zéro.

Les règles d’arrondissement prévues au Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1) s’appliquent à ce montant.

Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de ce montant indexé et arrondi.

D. 1395-2009, a. 1; L.Q. 2018, c. 7, a. 197; D. 176-2020, a. 1.

2023-01-01

7.13. Le montant maximum exigible pour suivre, dans une école de conduite reconnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le cours de conduite approprié à la conduite d’un véhicule routier visé par la classe 5 de permis de conduire est de 1 024 $.

À compter du 1er janvier 2022, ce montant est indexé le 1er janvier de chaque année, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Ce taux ne peut être inférieur à zéro.

Les règles d’arrondissement prévues au Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1) s’appliquent à ce montant.

Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de ce montant indexé et arrondi.

D. 1395-2009, a. 1; L.Q. 2018, c. 7, a. 197; D. 176-2020, a. 1.

2022-01-01

7.13. Le montant maximum exigible pour suivre, dans une école de conduite reconnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le cours de conduite approprié à la conduite d’un véhicule routier visé par la classe 5 de permis de conduire est de 962 $.

À compter du 1er janvier 2022, ce montant est indexé le 1er janvier de chaque année, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Ce taux ne peut être inférieur à zéro.

Les règles d’arrondissement prévues au Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1) s’appliquent à ce montant.

Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de ce montant indexé et arrondi.

D. 1395-2009, a. 1; L.Q. 2018, c. 7, a. 197; D. 176-2020, a. 1.

2020-04-09

7.13. Le montant maximum exigible pour suivre, dans une école de conduite reconnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le cours de conduite approprié à la conduite d’un véhicule routier visé par la classe 5 de permis de conduire est de 937 $.

À compter du 1er janvier 2022, ce montant est indexé le 1er janvier de chaque année, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Ce taux ne peut être inférieur à zéro.

Les règles d’arrondissement prévues au Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1) s’appliquent à ce montant.

Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de ce montant indexé et arrondi.

D. 1395-2009, a. 1; L.Q. 2018, c. 7, a. 197; D. 176-2020, a. 1.

2018-04-18

7.13. Le montant maximum exigible pour suivre, dans une école de conduite reconnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le cours de conduite approprié à la conduite d’un véhicule routier visé par la classe 5 de permis de conduire est de 825 $.

D. 1395-2009, a. 1; L.Q. 2018, c. 7, a. 197.

2012-09-01

7.13. Le montant maximum exigible pour suivre, dans une école de conduite reconnue par un organisme agréé par la Société, le cours de conduite approprié à la conduite d’un véhicule routier visé par la classe 5 de permis de conduire est de 825 $.

D. 1395-2009, a. 1.